Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site https://www.mozi.ma (ci-après, le « Site ») et de l’application mozi.ma sur iOS (App Store) et Android (Google Play Store et Huawei App Gallery) (ci-après, l’ « Application ») ainsi que les conditions d’utilisation, par l’Utilisateur, des Services qui y sont proposés.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tout accès et toute utilisation par un Utilisateur.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tout accès et/ou à toute consultation du Site et de l’Application par un utilisateur et, plus généralement, par tout tiers, personne physique ou personne morale.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures. Si tel n’est pas le cas, l’Utilisateur est invité à se déconnecter.
En complément des présentes CGU s’appliquent (i) les Conditions Particulières qui régissent certains Services, et, (ii) la Charte Données Personnelles et Cookies accessible ici.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site/Application à la date d’accès de ces derniers par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles actualisations ou modifications des Conditions Générales d’Utilisation, qui prennent effet dès leur mise en ligne. Nous nous réservons également le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités ou du contenu du Site et/ou l’Application, à tout moment et sans préavis. Nous ne pourrons être tenu responsables de telles modifications.
Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article « Définitions ».

2. Définitions

Application : désigne l’application mobile et tablette « Mozi.ma » sur iOS (App Store) et Android (Google Play Store et Huawei App Gallery).

Mozi.ma : désigne le site web https://mozi.ma/

Compte Utilisateur : désigne le compte à usage personnel ouvert par un Utilisateur sur le Site et/ou l’Application conformément aux Conditions Générales d’Utilisation préalablement acceptées par ce dernier.

Conditions Particulières d’Utilisation : désigne les conditions particulières d’utilisation relatives à certains services spécifiques faisant l’objet de mentions qui leur sont propres.

Données à caractère personnel : désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable telles que le nom, prénom, date de naissance, le numéro d’adhérent, le numéro de CIN, l’adresse IP, les données de connexion…

Dossier Locataire : désigne le service proposé par Mozi.ma sur le Site / l’Application pour certaines annonces locatives de biens immobilier qui, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vise à créer un ou plusieurs « dossiers locataires » regroupant l’ensemble des pièces justificatives communiquées par un Utilisateur pour lui-même et le cas échéant ses colocataires et garants, avec leur accord, en vue de leur transmission à un Partenaire ayant publié une telle annonce sur le Site / l’Application.

Fiche Invitée : désigne la fiche regroupant chez Mozi.ma l’ensemble des informations rattachées à un même ensemble de Données à caractère personnel (nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone) complété par un Utilisateur lors de la première demande de contact effectué sur le Site et/ou l’Application et/ou la première inscription par un Utilisateur à une des fonctionnalités du Site et/ou l’Application, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation acceptés par ce dernier. Ces informations concernent notamment l’activité de l’Utilisateur concerné sur le Site et/ou l’Application (demande de mise en relation, demande de simulation etc.).

Partenaires : désignent les partenaires économiques de Mozi.ma, y compris les professionnels de l’immobilier, émetteurs des annonces publiées sur le Site/Application de Mozi.ma, ou tout autre professionnel amenés à intervenir dans le cadre d’un projet immobilier (déménageurs, conciergerie, banque, etc.).

Responsable de traitement : désigne le site Mozi.ma qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Sous-traitant : désigne toute entreprise qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif accessible via l’adresse https://www.mozi.ma, l’Application et toutes déclinaisons éventuelles sur différents supports.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, qui accède au Site et/ou l’Application et qui remplit le cas échéant un formulaire mis à disposition sur le Site et/ou l’Application et/ou crée un Compte Utilisateur sur ledit Site et/ou Application.

Services : désignent tous les services accessibles via le Site et/ou l’Application.

3. Fonctionnalités, utilisation et souscription aux services

Mozi.ma met à disposition une plateforme en ligne qui permet aux Utilisateurs de rechercher des offres de location ou d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) et de bénéficier des différents Services associés conformément aux présentes CGU.
Lors de sa navigation sur le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur peut bénéficier de différents Services tels que :

• Accéder aux offres de location ou d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) ;
• Procéder à une demande de mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires émetteurs des annonces, via les formulaires proposés en ligne, en vue d’obtenir des informations complémentaires sur le bien concerné ou la prise de rendez-vous ;
• Procéder à l’estimation de leur bien immobilier (vente ou location) via le formulaire mis à disposition par Mozi.ma et le cas échéant demander la mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires aux fins d’estimation complémentaire ;
• Vérifier leur éligibilité aux dispositifs de la loi ou encore au dispositif prêt à taux zéro via les formulaires proposés en ligne ;
• Créer des alertes via e-mails ou via notifications push mobiles ;
• Sauvegarder et consulter ses favoris ;
• Accéder au service Dossier Locataire.

Lorsque l’Utilisateur n'a pas créé ou n’est pas connecté à son Compte Utilisateur, les favoris sont stockés dans un cookie lui permettant de les retrouver lors de sa prochaine visite, s’il n’a pas effacé les cookies.

• Partager des annonces par e-mail avec d’autres personnes ;
• Solliciter que Mozi.ma lui adresse ses bons plans et des offres de ses Partenaires spécialement sélectionnées pour lui.

Afin de bénéficier de davantage de Services, l’Utilisateur est invité à créer un Compte Utilisateur.
Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur d’accéder à des Services complémentaires, notamment :

• La consultation et la gestion des alertes enregistrées via le Compte Utilisateur ;
• La consultation et la gestion de favoris enregistrés via le Compte Utilisateur ;
• La gestion de ses abonnements notamment quant à la réception de bons plans de Mozi.ma et des offres de Partenaires sélectionnées par Mozi.ma ;
• La modification de son Compte Utilisateur et notamment des données qu’il a enregistrées lors de la création de son Compte Utilisateur (e-mail, mot de passe).
• Le service Dossier Locataire.

Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur :

• garantit que les informations qu’il transmet, en particulier les Données à caractère personnel sont exactes, sincères et à jour.
• doit accepter les présentes CGU et Conditions Particulières applicables le cas échéant.

Un e-mail d’information de création de Compte Utilisateur est automatiquement envoyé à l’adresse e-mail indiquée.
L’Utilisateur est informé qu’il peut également opter pour la création de son Compte Utilisateur par le biais de son compte sur des plateformes de réseau social Facebook, X (ex-Twitter) ou Google. Ces plateformes offrent une fonctionnalité permettant de se créer un compte et de se connecter simplement au Site/Application grâce à l’utilisation de ses identifiants Facebook, X (ex-Twitter) ou Google existants, sans avoir à utiliser de nouveaux identifiants et mots de passe.
Pour se faire, l’Utilisateur est invité à (i) cliquer sur le bouton Connexion avec Facebook, X (ex-Twitter) ou Google présent sur la page d’inscription sur le Site et/ou l’Application, (ii) vérifier ses informations déjà saisies automatiquement et se connecter grâce à ses identifiants de connexion habituels.
L’Utilisateur est informé que le mot de passe de son compte Facebook, X (ex-Twitter) ou Google n’est pas communiqué à Mozi.ma.
L’Utilisateur peut décider d’arrêter d’utiliser ses identifiants de connexion de ces plateformes en se rendant sur les pages ou onglets dédiés aux Réglages et Préférences de ces applications/sites web.
Si l’Utilisateur arrête d’utiliser ses identifiants de connexion de ces plateformes, il sera déconnecté de notre Site et/ou l’Application.
Lors de sa prochaine utilisation du Site et/ou l’Application, il pourra soit se connecter à nouveau via la connexion à ces plateformes, soit créer un autre compte.
Dans tous les cas, les Utilisateurs ont la possibilité de demander des informations ou fournir leurs avis sur le Site et/ou l’Application via les formulaires de contact de Mozi.ma et/ou des Partenaires.
Les demandes d’information concernent :

• soit les annonces de biens immobiliers (location ou vente, immeuble ancien ou neuf) : dans ce cas, la demande accompagnée des données déclaratives fournies par l’Utilisateur est transmise aux Partenaires émetteurs desdites annonces sur le Site de Mozi.ma ;
• soit des informations générales concernant le Site et/ou l’Application : dans ce cas la demande est prise en charge directement par Mozi.ma.

La fourniture des avis permet à l’Utilisateur de participer à l’amélioration du Site et/ou l’Application et au développement de nouveaux Services. Les avis et suggestions de ces derniers sont pris en compte directement par Mozi.ma.
Dans le cadre des formulaires de contact de Mozi.ma et/ou des Partenaires, l’Utilisateur est amené à renseigner un certain nombre d’informations obligatoires. Si la demande d’information émane d’Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur, certains champs sont préremplis et peuvent être modifiés avant envoi.

3.1 Utilisations autorisées
L’Utilisateur ou, d’une manière générale, tout tiers, personne physique ou morale, n’est pas autorisé à utiliser le Site et/ou l’Application à d’autres fins que dans le cadre de l’utilisation des Services décrits ci-dessus.
L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour consulter, extraire ou collecter des données du Site et/ou de l’Application à des fins commerciales illégales ou légales mais non autorisées par Mozi.ma et lui portant préjudice est interdite.

Mozi.ma se réserve le droit de (i) mettre en place tout système de protection qu’elle jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant à extraire ou collecter toute donnée des Services et du Site et/ou l’Application, et (ii) d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur les Services et le Site et/ou l’Application, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

5. Utilisation du Site et/ou l’Application et des Services

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et/ou l’Application et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et/ou l’Application et/ou les Services :

• à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
• en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
• à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient,
• à des fins non-conformes aux règles d’utilisation des Services telles que fixées par Mozi.ma dans ses Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable des informations qu’il transmet dans le cadre de son utilisation du Site et/ou l’Application. L’Utilisateur s’engage notamment à ce que toute information qu’il communique :

• Soit vraie, exacte, à jour, complète et en aucun cas de nature à induire Mozi.ma ou les tiers en erreur. L’Utilisateur s’engage à ce titre à mettre à jour les informations qu’il a communiquées initialement si ces dernières ont changé ;
• Soit licite et en aucun cas de nature diffamatoire ou attentatoire à l’ordre public ainsi qu’aux intérêts et/ou à l’image de Mozi.ma ou de tout tiers. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale ;
• Ne contienne du pollupostage (« spams ») ;
• Ne contienne aucun contenu nuisible aux systèmes informatiques de Mozi.ma ou de tout tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
• Ne soit de nature à porter atteinte aux droits et intérêts commerciaux, financiers ou moraux de Mozi.ma ou de tout autre Utilisateur.

Mozi.ma se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (aux Utilisateurs), de supprimer sans délais les contenus concernés et de résilier les Comptes Utilisateurs, des Utilisateurs (selon le cas) qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment celles visées ci-dessus, nonobstant l’indemnisation de Mozi.ma de l’ensemble des préjudices subis.

• Spécificités de l’utilisation du Dossier Locataire

Certaines annonces immobilières locatives disponibles sur le Site / l’Application permettent aux Utilisateurs de faire une demande de mise en relation auprès d’un Partenaire en y joignant l’ensemble de leurs pièces justificatives nominatives regroupées dans un dossier locataire. Les Utilisateurs peuvent en outre s’ils le souhaitent, joindre les pièces justificatives de leur/s colocataires et/ou garants regroupés dans des dossiers locataires nominatifs. Le choix des annonces immobilières locatives éligibles aux services Dossier Locataire s’effectue en fonction des directives de Mozi.ma et/ou le cas échéant des souscriptions des Partenaires. Mozi.ma ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’absence du service Dossier Locataire sur certaines des annonces présentes sur le Site / l’Application.
L’utilisation des services Dossier Locataire dans le cadre d’une mise en relation avec un Partenaire implique obligatoirement et a minima la transmission du dossier locataire nominatif de l’Utilisateur ; la transmission des informations et pièces justificatives concernant les colocataires et/ou garants est optionnelle. Ce choix peut être opéré par l’Utilisateur depuis chaque annonce immobilière locative éligible aux services Dossier Locataire. L’Utilisateur demeure cependant libre d’opérer une demande de mise en relation classique avec un Partenaire, sans y adjoindre un dossier locataire.
Pour avoir recours aux services Dossier Locataire, l’Utilisateur doit avoir préalablement créé un Compte Utilisateur. Depuis ce Compte Utilisateur, il peut retrouver la liste des différents dossiers locataires créés, la date de leur dernière mise à jour et procéder à leur suppression.
L’existence préalable d’un dossier locataire au nom de l’Utilisateur est requise pour créer de nouveaux dossiers locataires comprenant, le cas échéant,des pièces justificatives de colocataires et/ou garants. Lors de la création d’un dossier locataire, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre que des pièces justificatives lui appartenant et le cas échéant, pour lesquels il aura préalablement eu l’accord du ou des colocataires et/ou garants concernés. En cas de transmission des informations et pièces justificatives du ou des colocataires et/ou garants concernés, l’Utilisateur s’engage à les informer du traitement de leurs données personnelles par Mozi.ma et à leur communiquer la Politique de confidentialité de Mozi.ma.
Chaque dossier locataire pour être valablement transmis doit comporter les pièces justificatives suivantes :

• Un justificatif d’identité
• un justificatif de domicile
• un justificatif de situation professionnelle
• les derniers justificatifs de ressources

Ce n’est qu’une fois l’ensemble des pièces téléversées que la demande de création d’un dossier locataire pourra être valablement opérée. Une fois cette opération réalisée, la société Vialink, prestataire de Mozi.ma, s’assurera d’héberger de manière sécurisée l’ensemble des pièces justificatives communiquées par l’Utilisateur et d’en faire faire une vérification sommaire : lisibilité, absence de pages blanches et vérification de la typologie des pièces (aucune liste exhaustive des pièces acceptées n’est appliquée pour les justificatifs d’identité, de situation professionnelle et de ressources ; une liste exhaustive des pièces acceptées est appliquée pour les justificatifs de domicile). En cas de pièce déclarée non conforme à la suite de ce processus de vérification, celle-ci devra être remplacée par l’Utilisateur afin que le dossier locataire concerné puisse être utilisé lors d’une demande de mise en relation avec un Partenaire.
L’Utilisateur pourra modifier tout ou partie des pièces justificatives de chaque dossier locataire depuis chaque annonce immobilière locative éligible aux services Dossier Locataire. La modification effectuée ne sera valable que pour l’avenir, de sorte que les dossiers locataires déjà valablement transmis à des Partenaires resteront disponibles auprès de ces derniers tel qu’initialement communiqué.
Après chaque mise en relation avec un Partenaire dans laquelle aura été inclue un ou plusieurs des dossiers locataires créés par l’Utilisateur, celui-ci recevra un premier email de confirmation de sa demande de mise en relation et un second email de confirmation une fois que le Partenaire concerné aura téléchargé le ou les dossiers que l’Utilisateur aura décidé d’inclure.
Mozi.ma n’est en aucun cas garant de la conformité des dossiers locataires transmis par les Utilisateurs et/ou de l’analyse qu’en feront les Partenaires qui en sont destinataires et/ou la conclusion ou non d’un contrat de location sur la base de cette analyse.

6. Propriété intellectuelle

Mozi.ma est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle de la structure générale du Site et/ou Application ainsi que des contenus désignés expressément comme étant de « source Mozi.ma ».
En revanche, Mozi.ma n’est ni propriétaire, ni responsable, à quelque titre que ce soit et même si elle est concessionnaire des droits de propriété intellectuelle, de l’intégralité des autres contenus sur le Site et/ou l’Application (notamment des annonces, textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, et autres contenus), dont la responsabilité incombe exclusivement aux Partenaires, ou bien aux différents fournisseurs de données.
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou Application et/ou de son contenu (quel qu’en soit l’auteur) et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Mozi.ma ou de l’auteur du contenu, selon les cas, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine de Mozi.ma, de ses différents partenaires mentionnés sur le Site et/ou l’Application, ainsi que des Partenaires, permettant l’accès aux Services mis à disposition par Mozi.ma, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

7. Données personnelles

7.1 Traitement des données personnelles
Mozi.ma, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité notamment la gestion de la Fiche Invitée, la création et la gestion du Compte Utilisateur, la mise en relation avec une ou plusieurs agences partenaires préalablement sélectionnées en vue d’obtenir des informations complémentaires ou la prise de rendez-vous ainsi que l’amélioration de notre offre de service.
Ces traitements sont mis en œuvre soit sur la base de votre consentement, soit sur la base de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, soit sur la base de notre intérêt légitime.
Les agences partenaires susceptibles de recevoir vos données agissent en qualité de responsables de traitement indépendants et sont liées par une clause de confidentialité et de respect des données à caractère personnel. Le traitement des données reçues par ces dernières se fait ainsi sous leur propre responsabilité et conformément à leur propre politique de protection des données.
Pour plus de détails concernant le traitement de vos données à caractère personnel, y compris les catégories de données collectées et les finalités de traitement, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité accessible ici.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ; ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition y compris à la prospection commerciale. Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à l’adresse [email protected]
Ils ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
7.2 Cookies
Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies.
Lire notre Politique de confidential.

8. Limitation de responsabilité

Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel. Les visuels liés aux annonces sont publiés sous la responsabilité des Partenaires. Les illustrations nécessaires à la présentation des programmes neufs, des constructions en cours ou à venir, sont non contractuelles et à caractère d’ambiance. Pour nous signaler une anomalie sur les contenus en ligne, vous pouvez nous écrire ici.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
Mozi.ma ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Mozi.ma, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
En toute hypothèse, Mozi.ma ne saurait être responsable :

• en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Mozi.ma a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

Mozi.ma ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, Mozi.ma ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

• les problèmes de vitesse d’accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.

Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.
Mozi.ma n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’e-mail, du mot de passe ou des autres données de l’Utilisateur.
Mozi.ma ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats dans le cadre des Services entre d’une part, les Utilisateurs du Site et d’autre part, les Partenaires et/ou les différents prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site. Tout échange, et tout éventuel contrat qui serait signé entre les Utilisateurs du Site, et les Partenaires et/ou les différents prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site, suite à ces échanges, sont sous l’entière responsabilité de ces derniers.
Mozi.ma n’est pas tenue responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne qui a contacté l’Utilisateur via le Site ou à l’occasion de son utilisation. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, Mozi.ma ne pourra être tenue pour responsable en cas d’annonce inexacte, de non conclusion de contrats, d’insolvabilité d’un cocontractant, de non-conformité d’un logement, etc…

9. Force majeure

La responsabilité de Mozi.ma ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. Les obligations de l’Utilisateur et de Mozi.ma seront suspendues et leur responsabilité ne saurait être engagée dans de pareils cas.

10. Suspension des services et résiliation des Comptes Utilisateurs

10.1 À l’initiative de l’Utilisateur : Clôture du Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment. Cette demande s’effectue par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
10.2 Suspension des Services ou Résiliation du Compte Utilisateur à l’initiative de Mozi.ma
Mozi.ma se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire les Services, et de résilier les Comptes Utilisateurs, pour des raisons liées à la sécurité du Site et/ou des Services, ou dans les cas prévus aux présentes, notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, nonobstant toute action judiciaire que pourrait intenter Mozi.ma pour la réparation de son préjudice.

11. Conséquences liées à la résiliation des Comptes Utilisateurs

La résiliation d’un Compte Utilisateur entraîne la fin de la fourniture des Services nécessitant un Compte Utilisateur.

12. Permanence

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

13. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à Mozi.ma via les formulaires de contact disponibles sur le Site.

14. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

15. Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes Conditions Générales et à l’utilisation et à la consultation du Site doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.

16. Informations générales

En plus des autres informations visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est indiqué que Mozi.ma ne fait que mettre en relation, selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Partenaires, professionnels de l’immobilier (agences immobilières ou promoteurs immobiliers) et des particuliers en vue de l’éventuelle conclusion d’une vente ou d’une location de biens immobiliers neufs ou anciens. Mozi.ma n’intervient pas dans les litiges qui pourraient exister entre les particuliers et les Partenaires susvisés. Mozi.ma n’est pas partie à leur relation contractuelle directe.