Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du mandat de recherche et du contrat de prestation de service proposés par mozi.ma.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son inscription sur le site. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. La signature de devis ou autres documents vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 2 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet de mozi.ma, pour objet principal de fournir des informations sur des produits ou des prestations proposées.
Les photographies et autres données chiffrées ne sont donc pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site par Internet. L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Les informations et services proposés par le Site sont gratuits, et accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications dont le Prestataire ne pourrait être tenu responsable.

Article 3 : Prestations

La société mozi.ma accompagnent les investisseurs locatifs dans la recherche, l’achat et la mise en place de leurs projet immobilier.
A des fins de conformité avec la loi, les deux prestations de recherche de biens d’une part, d’accompagnement d’autre part sont indépendantes l’une de l’autre. Elles font l’objet de deux contrats séparés, un mandat de recherche d'une part, un contrat de prestation de service d’autre part.
Les rémunérations qui en découlent – et qui sont détaillées à l’article 6 des présentes – sont donc indépendantes les unes des autres et feront l’objet de facturation séparées.
mozi.ma accompagne ainsi ses Clients, de la recherche d’un bien locatif, jusqu’à son achat effectif et ce en conformité avec la loi qui la régit.
mozi.ma offre la possibilité de bénéficier, au cas par cas, d’un accompagnement clé-en-main incluant le conseil et la stratégie, l’aide au financement, l’aide à la sélection des entreprises et la gestion des travaux, des conseils de décoration et une aide à l’ameublement, en conformité avec le Projet présenté.
Le Client a la possibilité, en option, de bénéficier de services additionnels– sans s‘y limiter – comme la gestion locative qui fera, elle aussi, l’objet d’un mandat de gestion séparé.

Article 5 : Responsabilité

La société de conseil et l’agence immobilière ainsi présentées mettent tout en œuvre pour satisfaire ses Clients. Elles n’en demeurent pas moins n’avoir qu’une obligation de moyens.

Article 6 : Honoraires de Recherche et d’Accompagnement

Les honoraires dus, dans le cadre du mandat de Recherche, pour la recherche et l’acquisition d’un bien locatif est d’un montant maximum de quinze pour-cent (15%) TTC.
Les honoraires d’accompagnement, listés à l’Article 3, qui font l’objet d’un contrat de prestation de service séparé, feront l’objet d’une estimation individuelle qui sera indiquée, au cas-par-cas, au Client dans les fiches-produits ou le Business Plan communiqué Tous deux seront précisés, par avenant au contrat de prestation principal dans un document séparé intitulé « Reconnaissance d’Honoraires » et ne seront dus qu’en cas d’achat effectif du bien, la signature devant notaire faisant foi.
Tous nos prix sont indiqués en Dirham TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Article 7 : Facturation

Une facture relative aux frais d’adhésion indiqués à l’Article 4 sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 8 : Paiement

Le paiement des Frais de Dossier et cotisation Club privé indiqués à l’Article 3 s’effectue en totalité en amont de l’adhésion.
Le paiement des honoraires d’accompagnement est dû, dans sa totalité, dans les 30 jours suivants la signature, chez le notaire, de l’acte authentique.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.
Vous pouvez effectuer le règlement par chèque de banque, carte bancaire ou virement bancaire. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par mozi.ma sur simple demande.
Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 400 DH.
En outre, mozi.ma se réservent la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 9 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, par email:
[email protected]
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 10 : Annulation, retours et remboursement

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de mozi.ma.
A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

Article 11 : Assurance

mozi.ma souscrit auprès de AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 12 : Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de mozi.ma. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre mozi.ma et l’un de ses Clients.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier : [email protected]

Article 13 : Confidentialité

mozi.ma s’engagent à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site. Cependant, le Client autorise mozi.ma à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

Article 14 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Article 15 : Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par mozi.ma et sont soumises à la loi. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis. Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 19/6/2025.